EDITION N° 00001
Généralités SUR LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS
Introduite par la loi de finances 2021, la déclaration annuelle des revenus est désormais une obligation qui s’impose aux contribuables non professionnels. Elle se fait de façon annuelle et en ligne sur le site de la direction générale des impôts (DGI).
Le système fiscal camerounais étant déclaratif, la communication d’informations erronées lors de l’accomplissement de la formalité annuelle expose le contribuable à l’occasion des contrôles diligentés par l’administration fiscale à un rappel d’impôt majoré le cas échéant des pénalités et intérêts.
1- ERREURS COMMUNEMENT COMMISES LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION ANNUELLE DES REVENUS
1. Erreurs liées aux informations personnelles
- Oublier ou mal renseigner le NIU (Numéro d’Identifiant Unique) et le mot de passe ;
- Absence de mise à jour des informations personnelles (changement de numéro de téléphone, d’adresse email, etc.).
2. Erreurs liées aux revenus déclarés
- Déclarer uniquement les revenus salariaux alors que d’autres revenus imposables existent (ex. : loyers, dividendes, pensions,honoraires, etc.) ;
- Omettre ou dissimuler les revenus perçus à l’étranger imposables au Cameroun (ex. : loyers, dividendes, pensions, honoraires,etc.).
3. Erreurs liées à la catégorisation des revenus
- Confondre les revenus fonciers, capitaux mobiliers et salariaux ;
- Confondre revenus imposables et revenus exonérés.
4. Erreurs liées aux pièces justificatives
- Omettre de joindre les pièces justificatives à la déclaration (attestations de retenue à la source, états récapitulatifs des revenus,etc.).
- Joindre à la déclaration des documents non conformes ou falsifiés ;
- Joindre à la déclaration des pièces justificatives illisibles ou incomplètes.
Conseils pratiques pour éviter ces erreurs :
- Recenser et déclarer tous les revenus perçus courant l’exercice objet de la déclaration (de source camerounaise ou étrangère) ;
- Conserver tous les justificatifs ;
- Vérifier soigneusement toutes les informations saisies avant soumission de la déclaration ;
- Respecter scrupuleusement les délais légaux ;
- En cas de doute, se faire assister par un Conseil fiscal agréé CEMAC.
NOS EXPERTS
EB-PARTNERS LAW, cabinet de conseil fiscal agréé CEMAC, fort de plus de 30 ans d’expérience cumulées acquises auprès d’entreprises locales et multinationales reconnues, vous offre son expertise de pointe à travers l’accompagnement à la procédure de souscription de la déclaration annuelle des revenus des contribuables non professionnel au titre des revenus perçus en 2024.