EDITION N° 00002
Introduction et critères
RECRUTER UN JEUNE DIPLOME, QUELS AVANTAGES FISCAUX ?
Afin de stimuler l’emploi des jeunes, l’Administration fiscale camerounaise a introduit, à travers la loi de finances 2016 et ses modifications successives (2020 et 2022), un dispositif incitatif destiné à encourager le recrutement des jeunes diplômés par les entreprises.
Ce mécanisme, qui vise à alléger la charge fiscale des emplo-yeurs, est soumis à certaines conditions. Lorsqu’elles sont respectées, les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales sur les rémunérations versées.
Quels sont les avantages fiscaux et comment en beneficier?
- Être une entreprise relevant du régime réel d’imposition ou adhérente à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
- Recruter un ou plusieurs jeunes diplômés âgés de moins de 35 ans au moment du recrutement.
Les contrats éligibles :
– CDI ou CDD pour un premier emploi ;– Stage pratique pré-emploi (toute spécialité confondue).
- Être en partenariat avec le FNE ou un organisme agréé (signature d’une convention).
- Recruter des jeunes diplômés de moins de 35 ans dans le cadre d’un stage pré-emploi.
Un « stage pré-emploi » désigne un programme permettant au bénéficiaire de réaliser un stage en entreprise, assorti ou non d’une clause de recrutement ultérieur.
Avantages fiscaux accordés
(Articles 105 et 106 CGI)
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
- La contribution au Crédit Foncier (part salariale et patronale) ;
- La contribution au Fonds National de l’Emploi (FNE).
(Article 107 CGI)
Exonération de :
- La redevance audiovisuelle (RAV) ;
- La taxe sur le développement local (TDL).
Durée des exonérations
- 3 ans à compter de la date du recrutement.
- 5 ans si le recrutement est effectué dans une zone économiquement sinistrée.
- 2 ans à compter de la date de signature du stage pré-emploi.
Procédure d’obtention
(Art. 105 et 106 CGI)
L’entreprise doit transmettre à son centre des impôts, à titre déclaratif :
- Liste des personnes recrutées ;
- Copies des CNI ;
- Attestation sur l’honneur que le recrutement correspond bien à un premier emploi ;
- Copie certifiée du contrat de travail ou de stage ;
- Attestation CNPS.
(Art. 107 CGI)
L’entreprise doit transmettre à son centre des impôts, à titre déclaratif :
- Liste des stagiaires admis ;
- Copie certifiée de la convention FNE ou équivalent ;
- Carte nationale d’identité du stagiaire ;
- Convention d’apprentissage ;
- Attestation CNPS.
Important à savoir
Cette mesure de faveur est déclarative : aucune autorisation préalable de l’administration fiscale n’est exigée. Toutefois, l’administration conserve le droit d’effectuer un contrôle a posteriori pour vérifier la conformité des déclarations.
- En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à un rappel des impôts et taxes concernés.
- En cas de doute, consultez toujours un Conseil Fiscal Agréé CEMAC.
A bientôt pour d’autres astuces.
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