Rechercher

Comprendre l’action :

“Droits et obligations attachés à l’action !”

EDITION N° 00001

Généralités sur l’action

Au sens de l’article 51 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE), l’action est un titre social émis par la société en contrepartie de l’apport fait par un Actionnaire. Plus encore, elle désigne un titre négociable qui représente une part du capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée qui donne à son détenteur des droits. 

La propriété de l’action résulte soit :

  • D’un apport en nature ou en numéraire fait à la société soit à l’occasion de la constitution de la société soit ultérieurement dans le cadre d’une opération sur le capital (augmentation du capital) ;
  • De l’acquisition du titre détenu par un autre actionnaire dans le cadre d’un transfert de titres sociaux (cession d’actions, cession de fond de commerce).

Valeur de l’action

L’action est représentée par sa valeur nominale qui constitue la quote-part du capital social qu’elle représente. La valeur nominale de l’action est librement déterminée dans la société anonyme et la société par actions simplifiée (S.A.S).

Caractéristique de l’action

Les actions sont nominatives, négociables et cessibles (toutefois les statuts et les conventions extra statutaires peuvent contenir des clauses d’inaliénabilité d’une durée inferieure ou égale à dix (10) ans et justifiées par un motif sérieux et légitime).

Catégories d’actions

Les différentes catégories d’actions sont :

  • L’action ordinaire : qui confère à son détenteur les mêmes droits que les actions de même catégorie.
  • L’action de préférence : c’est une catégorie d’actions qui confère à son titulaire des prérogatives supplémentaires en matière de vote et de quotepart du bénéfice. Elle est généralement utilisée par les sociétés pour attirer des investisseurs en leur offrant des avantages supplémentaires par rapport aux actions ordinaires.

Droits et obligations attachés à l’action :

L’action ordinaire 

Sauf dispositions contraires des statuts et de l’acte uniforme précité et sous réserve des conventions extra-statutaires, chaque action confère à son propriétaire :

  • Le Droit de communication ;
  • Le Droit de participation et de vote aux assemblées générales ;
  • Le Droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l’occasion d’une réduction de son capital ;
  • Le Droit à un dividende ;
  • Le Droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une augmentation du capital social ;
  • Le Droit de préemption dans le cadre d’une cession de titres sociaux.

Droits et obligations attachés à l’action :

L’action de préférence

En sus des droits attachés aux actions ordinaires, les actions de préférence peuvent conférer à leur titulaire les avantages suivants :

  • Droit à dividende aménagé (quote-part supérieure de dividende, dividende prioritaire, superdividende…).
  • Droit de vote majoré pour certaines décisions stratégiques. (Droit de vote double, etc)
  • Autres avantages patrimoniaux (droit de rachat prioritaire, stabilité de la participation en termes de valeur et de pourcentage, libre cessibilité de l’action, représentation dans les organes sociaux comme le conseil d’administration ou les comités d’audit etc)

Obligations attachées à l’action :

  • Contribution aux pertes à la hauteur de sa participation

    NB :  Préalablement à toute acquisition de titres dans une société notamment en cours de vie sociale, tout investisseur se doit de consulter au préalable les statuts et les conventions extra statutaires le cas échéant (ou tout au moins être informé de leur contenu) en vue de dégager les contraintes éventuelles.

    A ce titre, il doit être attentif à :
  • La nature de l’action acquise et aux différents droits et obligations qui y sont attachés ; 
  • La valeur réelle de l’action (existence d’un passif et valeur de l’actif) ;
  • La libération intégrale du capital existant avant l’émission de titres sociaux nouveaux (sauf dans l’hypothèse où l’augmentation de capital est réalisée par des apports en nature) ;
  • L’existence d’un droit préférentiel de souscription ou d’un droit de préemption ; 
  • Existence d’une procédure d’agrément des nouveaux actionnaires ;

    La non observation de ces diligences expose l’investisseur à des risques de perte de capitaux. A ce titre il vous est recommandé de faire appel à des professionnels pour toutes vos diligences juridiques, financières et fiscales. 

NOS EXPERTS