EDITION N° 00001
GENERALITES SUR LE DEPART NEGOCIE
Le contrat de travail est défini par l’article 23 du code du travail, comme une convention par laquelle un travailleur s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération.
Au cours de son exécution, le contrat de travail peut faire l’objet de différends rendant impossible la continuité de la relation contractuelle entre les parties. A ce titre, en dehors des cas de rupture classique de la relation contractuelle (licenciement et démission), la jurisprudence et la pratique sociale ont consacré un mécanisme de terminaison amiable à savoir le départ négocié.
Le départ négocié repose sur la décision par consentement mutuel de mettre fin à la relation de travail. Il ne s’agit pas d’une démission ni d’un licenciement, mais d’un mécanisme conventionnel de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé ou de l’employeur.
La mise en œuvre de la procédure de départ négocié impose aux parties une maîtrise des enjeux et une gestion efficiente de la procédure.
I. Etapes de la procédure de départ négocié
La validité d’un départ négocié requiert la maîtrise des enjeux financiers, sociaux et le respect scrupuleux des étapes ci-après :
II. Droits auxquels l’employé peut prétendre
Sur le plan financier :
- Indemnité de licenciement ;
- Prime de bonne séparation ou indemnité de rupture à l’amiable ;*
- Indemnité de préavis ;
- Indemnité compensatrice de congés ;
- Prime annuelle le cas échant.*
Sur le plan administratif:
- Cessation d’emploi (CNPS) ;
- Le certificat de travail ;
- Le bulletin solde de tout compte.
*Les montants des primes et indemnités ci dessus sont librement déterminés par les parties lors des négociations. Toutefois celles-ci doivent correspondre pour l’employé au minimum des indemnités légales ou conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre s’il avait été licencié.
III. Traitement applicable aux revenus versés à l’employé
Les différentes indemnités susceptibles d’être versées à l’employé dans le cadre d’un départ négocié doivent être traitées par l’employeur comme suit :
*L’exonération de l indemnité de bonne séparation versée à l’employé est conditionnée par l’accomplissement de l’exhaustivité des formalités énoncées au point 1 supra.
IV. Les avantages du départ négocié pour les parties
Pour le salarié :
- Une indemnisation rapide et sécurisée au-delà des droits légaux ;
- L’évitement d’un procès long et couteux.
Pour l’employeur :
- Une sortie maîtrisée évitant les coûts et les risques liés aux procédures juridictionnelles,
- La protection de l’intégrité de l’entreprise qui pourrait être ébranlée dans le cadre d’un procès.
Bonnes pratiques
- Le départ négocié n’étant ni un licenciement ni une démission, les parties doivent porter une attention particulière dans la rédaction des actes pendant les négociations (correspondance, protocole d’accord, etc) et donc éviter toute erreur ou omission sous peine de biaiser la procédure.
- L’accord des parties doit être constaté dans une convention, qui par la suite devra être homologuée par le juge.
- Les parties doivent avoir connaissance des différents droits et obligations auxquels elles sont assujettis pendant la procédure.
- Le consentement des parties, et principalement celui du travailleur ne doit pas être donné par erreur, par violence ou par dol.
- En tout état de cause rapprochez-vous toujours d’un expert pour la gestion optimale de vos problématiques en matière sociale.
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