EDITION N° 00001
Généralités sur L’actionnaire MINORITAIRE
L’actionnaire minoritaire est celui dont la participation au capital d’une société est inférieure à 50 %. Son influence est donc limitée dans les décisions collectives.
Conscient de cette position de faiblesse, le droit OHADA a prévu des mécanismes visant à garantir un droit de regard sur la gestion sociale et à éviter les abus de majorité.
Ainsi, au-delà des droits classiques attachés aux actions (dividendes, droit de vote, droit préférentiel de souscription), l’actionnaire minoritaire bénéficie de prérogatives spécifiques lui permettant de jouer un rôle de contre-pouvoir face aux organes dirigeants.
Quels sont les véritables droits de l’actionnaire minoritaire dans la gouvernance de la société commerciale ?
I. DROITS DE L’actionnaire MINORITAIRE
A. DROITS A L’EGARD DES ORGANES SOCIAUX
Droit de sanction des organes sociaux :
- L’action sociale : pour réparer un dommage subi par la société du fait d’une faute commise par les dirigeants (Art. 331 SARL et Art. 741 SA).
- L’action individuelle : pour tout préjudice personnel subi par un actionnaire du fait d’une faute des dirigeants (Art. 162 AUSCGIE).
Droit à l’information et Droit de contrôle
- Procédure d’alerte : possibilité pour un minoritaire d’interroger par écrit les dirigeants sur tout fait compromettant la continuité de l’activité (Art. 158 et 525 AUSCGIE).
- Expertise de gestion : les actionnaires représentant au moins 1/10e du capital peuvent saisir le président de la juridiction compétente pour désigner un expert chargé de vérifier certaines opérations (Art. 159 et 160 AUSCGIE).
B. DROIT A L’EGARD DES actionnaires
- Désignation d’un commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital en nature (Art. 181 AUSCGIE).
- Transformation en une société dans laquelle la responsabilité devient illimitée.
- Transfert du siège social dans un État autre qu’un État membre de l’OHADA (Art. 359 AUSCGIE).
- Toute décision extraordinaire augmentant les engagements des associés.
II. Mécanismes de renforcement de la protection du minoritaire
En plus des protections prévues par la loi, l’actionnaire minoritaire peut négocier des clauses statutaires ou extra-statutaires dans des pactes d’actionnaires ou conventions d’investissement :
- Clause d’information préalable ;
- Clause de contrôle renforcé des dirigeants ;
- Clause de stabilité de l’actionnariat (maintien du pourcentage de participation) ;
- Clause d’unanimité pour certaines décisions stratégiques.
III. BEST PRACTICES
- Être vigilant lors de la rédaction des statuts et conventions extra-statutaires.
- Consulter systématiquement les documents sociaux avant d’investir.
- Se faire accompagner par un conseil juridique.
- Structuration juridique, fiscale et financière de partenariats ;
- Due diligences juridiques, fiscales et financières ;
- Rédaction et modification des statuts ;
- Rédaction de pactes d’actionnaires / conventions d’investissement ;
- Secrétariat juridique (AG, conseils, PV, conformité des décisions) ;
- Formalités juridiques, sociales, fiscales et de change.
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