Conseil fiscal en CEMAC
Le grand malentendu juridique que tout le monde préfère ignorer
Conseil fiscal en CEMAC
Le grand malentendu juridique que tout le monde préfère ignorer
Depuis 2019, la CEMAC dispose d’un texte clair, dur et sans ambiguïté pour encadrer la profession de conseil fiscal : le Règlement n°08/19-UEAC-010A-CM-33 portant révision du règlement n°13/19-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2009 portant révision du statut des conseils fiscaux. Un texte qui, sur le papier, devait assainir la profession, protéger l’expertise locale et instaurer un cadre uniforme sur l’ensemble de la zone CEMAC. Pourtant, dix (10) ans après, une question s’impose : Pourquoi ce texte n’est-il tout simplement pas appliqué ?
I. Un cadre juridique strict… soigneusement contourné.
Le règlement CEMAC n’est pas un texte symbolique. Il a été conçu pour mettre fin à un marché dominé par les grands réseaux internationaux, souvent perçus comme mieux structurés, mieux financés et plus attractifs.
Le législateur communautaire a voulu recentrer la profession sur les acteurs locaux :
- Agrément obligatoire délivré par le Conseil des Ministres (art. 16)
- Carte professionnelle obligatoire délivrée par le président de la commission de la CEMAC (art. 16)
- Interdiction absolue de l’exercice pour les personnes morales étrangères même en association avec
- Interdiction des sociétés sous contrôle ou sous label étranger (art. 18 al. 5)
- Franchise ? Interdite ;
- Pacte d’actionnaires donnant un contrôle indirect ? Interdit ;
- Utilisation d’un nom commercial étranger ? Interdit ;
- Structure locale rattachée à un “réseau mondial” ? Encore interdit.
II. Une pratique aux antipodes du droit : tout le monde le sait… mais personne n’agit
La réalité est pourtant limpide : le marché du conseil fiscal dans la sous-région est largement occupé par des cabinets étrangers ou des cabinets locaux travaillant sous leur marque, leur contrôle ou leur soutien technique.
Ces pratiques sont expressément prohibées. Mais elles prospèrent – et cela soulève une question dérangeante : Comment expliquer que des structures étrangères exercent ouvertement une activité que le règlement communautaire leur interdit totalement ?
Trois hypothèses :
- Les États membres ne maîtrisent pas le cadre communautaire.
- Ils le maîtrisent, mais n’ont pas les moyens de l’appliquer.
- Ils le maîtrisent, mais choisissent de ne pas l’appliquer.
Dans tous les cas, le résultat est le même : le règlement CEMAC est devenu un texte fantôme – connu de tous, appliqué par personne.
III. Une concurrence faussée qui fragilise l’expertise locale
Les conséquences sont lourdes :
• Des cabinets locaux, pourtant agréés et conformes, se retrouvent en concurrence directe avec des structures qu’ils ne peuvent légalement affronter.
• Les clients ignorent souvent qu’ils confient leur fiscalité à des acteurs opérant en infraction.
• Les États perdent un levier essentiel pour structurer un marché stratégique.
• Le système communautaire perd en crédibilité. Pendant ce temps, des experts locaux, parfaitement compétents et conformes au cadre légal, restent relégués au second plan.
Ironie ou injustice ? Probablement les deux.
IV. Le débat que personne n’ose ouvrir : faut-il appliquer le règlement ? Ou faut-il le réformer ?
- Plusieurs cabinets internationaux devraient cesser immédiatement leurs activités fiscales dans la zone.
- Des cabinets locaux affiliés à des réseaux mondiaux devraient rompre ces affiliations.
- Les autorités devraient prononcer des retraits d’agrément.
- Le marché serait totalement reconfiguré.
V. La profession de conseil fiscal est-elle prête pour une véritable souveraineté juridique ?
Le règlement CEMAC n’est pas seulement normatif. Il est idéologique. Il porte une vision : l’émergence d’une expertise fiscale 100 % locale, indépendante, décomplexée et compétente.
Mais cette vision se heurte à la puissance financière des grands réseaux ; – leur influence historique ; la complaisance de certains acteurs locaux et l’absence apparente de volonté politique (de l’Ordre ?).
Faut-il, dès lors :
- Protéger coûte que coûte l’expertise locale ?
- Autoriser formellement l’activité des cabinets étrangers pour refléter la réalité ? ou
- Maintenir une règle théorique, appliquée de manière sélective ?
La profession elle-même doit prendre position.
Conclusion : le moment d’ouvrir les yeux… et le débat
- Quelle place pour les acteurs étrangers dans un marché strictement réservé aux ressortissants CEMAC?
- Les sanctions prévues doivent-elles être appliquées ?
- Les textes doivent-ils être réformés ?
- Comment garantir une concurrence saine et transparente ?
- Comment redonner sa valeur à l’expertise fiscale locale ?